Amendement n°AC32

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AmendementAdopté

Amendement n°AC32

Pierrick CourbonAuteur

Texte de l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »

 le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés.