AmendementAdopté
Amendement n°CF21
Pierrick CourbonAuteur
Texte de l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« distributeur »,
insérer le mot :
« automatique ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« distributeur »,
insérer le mot :
« automatique ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.