I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« prononce »

les mots : 

« peut prononcer ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.