I. – Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : 

« Art. 200 quater D. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, rapporté au nombre de parts, n'excède pas 26 740 €, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, pour l'acquisition et le montage de pièces issues de l'économie circulaire, au sens de l'article R. 224-23 du code de la consommation et relevant des catégories mentionnées à l'article R. 224-25 du même code, y compris les prestations de main-d'œuvre directement nécessaires au démontage des pièces remplacées et au montage de ces pièces, dans le cadre de l'entretien ou de la réparation d'une voiture particulière ou d'une camionnette, au sens des 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, dont ils sont titulaires du certificat d'immatriculation et qu'ils utilisent pour leurs déplacements privés, y compris entre leur domicile et leur lieu de travail.

« 2. Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses mentionnées au 1, plafonné à 1 500 € par foyer fiscal et par année.

« 3. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels. Les dépenses prises en charge au titre d'un contrat d'assurance ou d'une autre aide publique ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt.

« 4. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année du paiement de la dépense, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis et avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses afférentes à un véhicule affecté à l'exercice d'une activité professionnelle dont les résultats sont imposés selon un régime réel.

« 6. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les justificatifs à produire. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour des millions de Français, la voiture n'est pas un choix de confort : c'est la condition pour travailler, se soigner, accompagner ses enfants, faire ses courses et conserver une vie sociale, en particulier hors des grandes métropoles où l'offre de transports collectifs est limitée. Le parc automobile français compte plus de 50 millions de véhicules, âgés en moyenne de 12,27 ans, et reste composé à près de 88 % de véhicules thermiques (source : Panorama du parc automobile 2026, FEDA-AAAData-SRA).

La transition vers l'électrique est nécessaire, mais elle ne sera pas immédiate pour tous. Dans le contexte actuel de flambée des prix du carburant, les ménages modestes ne peuvent le plus souvent ni acheter un véhicule électrique neuf, un véhicule électrique d'occasion, ni même accéder au leasing social. Or les aides publiques se concentrent sur l'achat de véhicules neufs, alors que l'entretien et la réparation du parc existant ne bénéficient que d'un soutien très limité. Faute de moyens, certains renoncent à réparer, au détriment de leur sécurité comme de leur mobilité.

Les professionnels de la réparation sont tenus de proposer aux consommateurs, en remplacement de pièces neuves, des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC), c'est-à-dire issues d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation. Cette obligation porte sur certaines catégories de pièces (carrosserie amovible, garnissage intérieur, vitrages non collés, pièces optiques, pièces mécaniques ou électroniques). Ces pièces coûtent moins cher que des pièces neuves, mais l’État ne soutient pas, aujourd'hui, ce virage, alors que les ménages les plus modestes sont ceux qui ont le plus besoin d'un coût de réparation abordable.

Cette démarche est aussi une démarche écologique. Réutiliser une pièce plutôt que d'en fabriquer une neuve évite de consommer des matières premières et de l'énergie et limite les déchets. Elle structure en outre une filière de proximité, créatrice d'emplois dans les territoires. Soutenir les PIEC, c'est donc permettre aux Français de continuer à utiliser leur voiture dans de meilleures conditions économiques, environnementales et sécuritaires.

Cet amendement crée ainsi un crédit d'impôt pour les dépenses de fourniture et le montage de ces pièces.

Il est limité dans le temps, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2029, afin d'en mesurer les effets, et restituable lorsqu'il excède l'impôt dû, afin que les ménages faiblement ou non imposés puissent en bénéficier.

Il est réservé aux ménages dont le revenu fiscal de référence par part n'excède pas 26 740 € (revenu fiscal de référence médian en France INSEE, 2024). Ce sont donc les ménages dont les véhicules nécessitent le plus de réparations, sans toujours en avoir les moyens. Notons qu’en 2023, selon une étude du service des données et études statistiques (SDES), les 5 premiers déciles (médiane des revenus) possédaient seulement 39% des véhicules détenus par des particuliers.

Enfin, le crédit d'impôt est conditionné à des justificatifs et son avantage est limité à 50 % des dépenses par an et par foyer fiscal, soit au maximum 1 500 € par foyer.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération de la Distribution Automobile.