Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés à l’expertise publique, à l’évaluation des politiques publiques et à la prospective stratégique.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une diminution importante des crédits de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ceux-ci passent de 23 098 039 euros en loi de finances initiale pour 2026 à 18 151 022 euros en 2027, soit une baisse apparente de 4 947 017 euros, correspondant à 21,42 %.

Cette évolution doit être appréciée en tenant compte des changements de périmètre intervenus, notamment du fait de la sortie du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) du réseau du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, à la suite de son rapprochement avec l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). La diminution affichée ne saurait donc être intégralement assimilée à une suppression de moyens à périmètre constant.

Pour autant, cette réorganisation ne doit pas conduire à affaiblir les capacités d’analyse et de prospective de l’État.

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et les organismes qui lui sont associés contribuent à éclairer les décisions publiques sur des enjeux majeurs : les transformations du travail, les retraites, les évolutions démographiques, les inégalités sociales, les politiques économiques et les transitions environnementales.

Dans une période marquée par des contraintes budgétaires importantes et par la nécessité de conduire des transformations économiques, sociales et écologiques de long terme, le recours à une expertise publique rigoureuse, pluraliste et indépendante est indispensable.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que la qualité de la décision publique suppose de disposer d’analyses qui ne soient pas uniquement déterminées par les impératifs de court terme. Les travaux d’évaluation et de prospective constituent également une ressource précieuse pour le débat démocratique, en permettant d’objectiver les conséquences des choix publics et de nourrir la discussion parlementaire.

Le présent amendement propose donc de majorer de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre de son action 11 « Stratégie et prospective ».

Cette enveloppe supplémentaire, correspondant à une majoration d’environ 5,5 % des crédits prévus pour l’action en 2027, a vocation à consolider les capacités de production d’études, d’évaluation et de prospective des organismes relevant de cette action, notamment sur les enjeux sociaux et environnementaux. Elle constitue une proposition de renforcement ciblé et non le rétablissement mécanique d’une baisse dont une partie résulte de changements de périmètre.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette majoration est compensée par une minoration de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de son action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens des autorités indépendantes et demande au Gouvernement de rétablir les crédits ainsi minorés.