Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), afin de lui permettre d’exercer effectivement les compétences nouvelles qui lui sont confiées.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit de maintenir les crédits de l’action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » à 49 981 570 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit un montant strictement identique à celui de la loi de finances initiale pour 2026.

Cette stabilité budgétaire intervient pourtant dans un contexte d’élargissement des missions de l’autorité.

Le projet annuel de performances souligne notamment le développement de ses responsabilités en matière de régulation des plateformes numériques, de mise en œuvre des obligations européennes relatives aux services numériques, de protection du pluralisme des médias et de contrôle de la publicité politique. Il mentionne également de nouvelles missions concernant la supervision des concentrations médiatiques, la lutte contre le piratage et certains enjeux liés à l’intelligence artificielle.

Or, l’attribution de nouvelles compétences à une autorité indépendante doit s’accompagner de moyens humains, techniques et juridiques adaptés. À défaut, le risque est de multiplier les obligations de contrôle sans garantir la capacité effective de les exercer.

Pour le groupe Socialistes et apparentés, la régulation de l’espace numérique constitue un enjeu démocratique majeur. La protection des mineurs, le pluralisme de l’information, la transparence des plateformes et la prévention des manipulations de l’information exigent un régulateur indépendant disposant de moyens suffisants.

Le présent amendement propose donc de majorer de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de son action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cette majoration, représentant environ 2 % de la dotation prévue pour 2027, vise à accompagner la montée en charge des missions de régulation numérique, notamment par le renforcement des capacités d’expertise, d’instruction et de contrôle. Son montant constitue une enveloppe de renforcement proposée par le groupe, dans l’attente d’une évaluation détaillée des besoins liés aux compétences nouvelles de l’autorité.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette majoration est compensée par une minoration de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre de son action 10 « Soutien ».

Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens de coordination de l’action gouvernementale et demande au Gouvernement de rétablir les crédits ainsi minorés.