proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

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Proposition de loiPromulgué

proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 19 décembre 20241er dépôt d'une initiative.
  2. 19 décembre 2024Renvoi à la commission compétente
  3. 20 janvier 2025Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  4. 29 janvier 2025Nomination de rapporteur
  5. 29 janvier 2025Réunion de commission
  6. 5 février 2025Réunion de commission
  7. 5 février 2025Dépôt de rapport
  8. 17 février 2025Réunion de commission
  9. 18 février 2025Discussion en séance publique
  10. 18 février 2025Décision
  11. 18 février 2025Dépôt d'une initiative en navette
  12. 18 février 2025Renvoi à la commission compétente
  13. 5 mars 2025Dépôt de rapport
  14. 12 mars 2025Discussion en séance publique
  15. 12 mars 2025Décision
  16. 24 mars 2025Promulgation d'une loi
Évolutions détectées1
  • En coursPromulgué