proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

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Proposition de loiAu Sénat

proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 21 janvier 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 21 janvier 2025Renvoi à la commission compétente
  3. 13 février 2025Nomination de rapporteur
  4. 13 février 2025Réunion de commission
  5. 5 mars 2025Réunion de commission
  6. 5 mars 2025Dépôt de rapport
  7. 11 mars 2025Réunion de commission
  8. 11 mars 2025Discussion en séance publique
  9. 11 mars 2025Décision
  10. 12 mars 2025Dépôt d'une initiative en navette
  11. 12 mars 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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