proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 11 mars 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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