proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 10 juin 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 10 juin 2025Renvoi à la commission compétente
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