proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Pierrick CourbonSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 19 juin 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 19 juin 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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