proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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