proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Pierrick CourbonSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 novembre 2025Renvoi à la commission compétente
  3. 21 janvier 2026Nomination de rapporteur
  4. 21 janvier 2026Réunion de commission
  5. 4 février 2026Réunion de commission
  6. 4 février 2026Dépôt de rapport
  7. 11 février 2026Réunion de commission
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission