proposition de loi visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 13 janvier 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 13 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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