proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 14 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission