proposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 7 juillet 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 7 juillet 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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