proposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 7 juillet 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 7 juillet 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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