proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 23 juillet 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission