proposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Paul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 15 septembre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées3
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