proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution

Fatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 5 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 5 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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