proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 5 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 5 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées7
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