proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution

Paul ChristophleAuteur

Parcours

  1. 19 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 19 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission