proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 2 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
  3. 17 décembre 2025Nomination de rapporteur
  4. 17 décembre 2025Réunion de commission
  5. 9 janvier 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  6. 21 janvier 2026Réunion de commission
  7. 21 janvier 2026Dépôt de rapport
  8. 27 janvier 2026Réunion de commission
  9. 28 janvier 2026Discussion en séance publique
  10. 28 janvier 2026Décision
  11. 29 janvier 2026Dépôt d'une initiative en navette
  12. 29 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
  13. 1 avril 2026Dépôt de rapport
  14. 9 avril 2026Discussion en séance publique
  15. 9 avril 2026Décision
  16. 14 avril 2026Dépôt d'une initiative en navette
  17. 14 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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