Proposition de loiEn commission
proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Fatiha Keloua HachiSignataire
Parcours
- 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.
- 2 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
- 17 décembre 2025Nomination de rapporteur
- 17 décembre 2025Réunion de commission
- 9 janvier 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 21 janvier 2026Réunion de commission
- 21 janvier 2026Dépôt de rapport
- 27 janvier 2026Réunion de commission
- 28 janvier 2026Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026Décision
- 29 janvier 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 29 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
- 1 avril 2026Dépôt de rapport
- 9 avril 2026Discussion en séance publique
- 9 avril 2026Décision
- 14 avril 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 14 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
- En coursEn commission
