proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 11 mars 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 11 mars 2025Renvoi à la commission compétente
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