Proposition de loiEn commission
proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire
Parcours
- 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.
- 23 juillet 2026Renvoi à la commission compétente
- 27 octobre 2026Nomination de rapporteur
- 27 octobre 2026Réunion de commission
- 9 novembre 2026Réunion de commission
- 19 novembre 2026Discussion en séance publique
Évolutions détectées4
- En coursEn commission
- En commissionEn cours
- En séance publiqueEn commission
- En coursEn séance publique