proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.
  2. 15 octobre 2024Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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