proposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français

Fatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 6 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 6 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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