proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 17 avril 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 17 avril 2025Renvoi à la commission compétente
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