proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

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Proposition de loiAu Sénat

proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiAutricePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
  3. 19 novembre 2025Nomination de rapporteur
  4. 19 novembre 2025Réunion de commission
  5. 3 décembre 2025Réunion de commission
  6. 3 décembre 2025Dépôt de rapport
  7. 10 décembre 2025Réunion de commission
  8. 11 décembre 2025Discussion en séance publique
  9. 11 décembre 2025Décision
  10. 12 décembre 2025Dépôt d'une initiative en navette
  11. 12 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursAu Sénat