proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 2 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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