proposition de loi visant à désengorger l’accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à désengorger l’accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 11 juillet 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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