proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 23 juillet 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 23 juillet 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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