proposition de loi pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

Pierrick CourbonSignataire

Parcours

  1. 28 avril 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 28 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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