proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Fatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 14 octobre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 14 octobre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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