proposition de loi organique visant à abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi organique visant à abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 8 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 8 octobre 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées5
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