Proposition de loiPromulgué
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Pierrick CourbonSignatairePaul ChristophleSignataire
Parcours
- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.
- 16 septembre 2025Renvoi à la commission compétente
- 23 décembre 2025Nomination de rapporteur
- 23 décembre 2025Réunion de commission
- 14 janvier 2026Réunion de commission
- 14 janvier 2026Dépôt de rapport
- 23 janvier 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 27 janvier 2026Réunion de commission
- 28 janvier 2026Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026Décision
- 28 janvier 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 28 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
- 3 juin 2026Dépôt de rapport
- 10 juin 2026Décision
- 11 juin 2026Dépôt d'un projet de loi
- 25 juin 2026Convocation d'une CMP
- 1 juillet 2026Nomination de rapporteur
- 1 juillet 2026Dépôt du rapport d'une CMP
- 1 juillet 2026Dépôt du rapport d'une CMP
- 3 juillet 2026Décision de la CMP
- 6 juillet 2026Discussion en séance publique
- 6 juillet 2026Décision
- 21 juillet 2026Discussion en séance publique
- 21 juillet 2026Décision
- 23 juillet 2026Saisine du conseil constitutionnel
- 14 août 2026Conclusion du conseil constitutionnel
- 18 août 2026Promulgation d'une loi
Évolutions détectées1
- En coursPromulgué
