proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 2 décembre 2025Avis du Conseil d'Etat
  3. 2 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission