proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

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Proposition de loiAu Sénat

proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 19 novembre 20241er dépôt d'une initiative.
  2. 19 novembre 2024Renvoi à la commission compétente
  3. 14 janvier 2025Nomination de rapporteur
  4. 14 janvier 2025Réunion de commission
  5. 22 janvier 2025Réunion de commission
  6. 22 janvier 2025Dépôt de rapport
  7. 28 janvier 2025Réunion de commission
  8. 29 janvier 2025Discussion en séance publique
  9. 29 janvier 2025Décision
  10. 30 janvier 2025Dépôt d'une initiative en navette
  11. 30 janvier 2025Renvoi à la commission compétente
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