Proposition de loiPromulgué
proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Fatiha Keloua HachiSignataire
Parcours
- 1 avril 20251er dépôt d'une initiative.
- 1 avril 2025Renvoi à la commission compétente
- 17 décembre 2025Nomination de rapporteur
- 17 décembre 2025Réunion de commission
- 20 janvier 2026Réunion de commission
- 20 janvier 2026Dépôt de rapport
- 28 janvier 2026Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026Décision
- 29 janvier 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 29 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
- 10 juin 2026Dépôt de rapport
- 16 juin 2026Décision
- 29 juin 2026Promulgation d'une loi
Évolutions détectées1
- En coursPromulgué
