proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

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Proposition de loiPromulgué

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Fatiha Keloua HachiSignataire

Parcours

  1. 1 avril 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 1 avril 2025Renvoi à la commission compétente
  3. 17 décembre 2025Nomination de rapporteur
  4. 17 décembre 2025Réunion de commission
  5. 20 janvier 2026Réunion de commission
  6. 20 janvier 2026Dépôt de rapport
  7. 28 janvier 2026Discussion en séance publique
  8. 28 janvier 2026Décision
  9. 29 janvier 2026Dépôt d'une initiative en navette
  10. 29 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
  11. 10 juin 2026Dépôt de rapport
  12. 16 juin 2026Décision
  13. 29 juin 2026Promulgation d'une loi
Évolutions détectées1
  • En coursPromulgué