proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Fatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 18 décembre 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 décembre 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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