proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 27 janvier 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 27 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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