proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

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Proposition de loiEn séance publique

proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 7 novembre 20241er dépôt d'une initiative.
  2. 7 novembre 2024Renvoi à la commission compétente
  3. 8 novembre 2024Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  4. 12 novembre 2024Nomination de rapporteur
  5. 12 novembre 2024Réunion de commission
  6. 27 novembre 2024Dépôt de rapport
  7. 3 décembre 2024Réunion de commission
  8. 29 janvier 2025Discussion en séance publique
Évolutions détectées1
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