proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Paul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 28 avril 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 28 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission