proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 14 avril 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 14 avril 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission