proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 18 février 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 18 février 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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