Supprimer les alinéas 11 à 33.

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.

Le secteur du dispositif médical constitue une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle française. Il rassemble un tissu de 1500 entreprises, dont 95% sont des PME et ETI françaises. Implantées dans les territoires, elles emploient 90 000 personnes et sont actives dans des domaines essentiels tels que l’e-santé, la robotique chirurgicale, la télémédecine, la cicatrisation et l'imagerie médicale.

Ces entreprises contribuent à l’innovation, l’emploi, la sécurité des approvisionnements et la disponibilité en France de technologies indispensables au système de santé.

Cette filière demeure toutefois fragile. Le développement d’un dispositif médical nécessite des investissements importants et de long terme, notamment pour financer la recherche, les essais cliniques, les démarches réglementaires, l’industrialisation et l’accès au marché. Dans ce contexte, la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal et réglementaire sont indispensables pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leurs investissements et renforcer leurs capacités de production.

La création d’une contribution assise sur les montants remboursés par l’Assurance maladie conduirait à fragiliser en premier lieu les entreprises françaises du secteur. Le marché français représente en effet l'essentiel de leur activité. Cette nouvelle contribution désavantagerait des acteurs nationaux, qui supporteraient proportionnellement davantage le poids de cette taxe, en comparaison à des grands groupes pour lesquels la France ne représente qu’un marché parmi d’autres. Elle risquerait ainsi de fragiliser les entreprises les plus vulnérables, de réduire leur capacité d’investissement et de ralentir leurs efforts en matière de recherche, d’industrialisation et de création d’emplois.