AmendementEn cours
Amendement n°586
Paul ChristophleAuteur
Texte de l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« inconventionnelle et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.