proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 19 novembre 20241er dépôt d'une initiative.
  2. 19 novembre 2024Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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