proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

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Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Pierrick CourbonSignataireFatiha Keloua HachiAutrice

Parcours

  1. 27 janvier 20261er dépôt d'une initiative.
  2. 27 janvier 2026Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
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