proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

← Les activités de nos députés
Proposition de loiEn commission

proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Pierrick CourbonSignatairePaul ChristophleSignataire

Parcours

  1. 21 janvier 20251er dépôt d'une initiative.
  2. 21 janvier 2025Renvoi à la commission compétente
Évolutions détectées1
  • En coursEn commission